Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision sur mes heures ou revenus assurables par l’assurance-emploi?

Service Canada prend des décisions au sujet des prestations d'assurance-emploi.

Si vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, la marche à suivre varie selon les choses avec lesquelles vous êtes en désaccord.

Cette question présente ce que vous pouvez faire si vous n'êtes pas d'accord avec les ou les revenus indiqués dans votre .

Si vous n'êtes pas d'accord avec d'autres décisions de Service Canada, la marche à suivre est différente. La première étape est de demander un réexamen. Pour en savoir plus, consultez Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision sur ma demande d’assurance-emploi?

Si vous n’êtes pas d’accord avec plusieurs décisions

Vous pourriez être en désaccord avec :

les heures assurables ou les revenus indiqués par votre employeur, et
la décision de Service Canada sur vos prestations d'assurance-emploi.

Il est important de traiter ces 2 désaccords séparément. Assurez-vous de respecter les délais prévus dans chaque cas.

Heures ou revenus assurables

Voici la marche à suivre en cas de désaccord concernant les heures ou revenus assurables :

Demandez à l'Agence du revenu du Canada de prendre une décision.
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, interjetez auprès du ministre du Revenu national.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du ministre du Revenu national, portez-la en appel devant la Cour canadienne de l'impôt.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Cour canadienne de l'impôt, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant la Cour d'appel fédérale.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Cour d'appel fédérale, vous pourriez avoir le droit d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Il n'est pas nécessaire de passer par toutes ces étapes. Ce que vous faites dépend de votre situation et de vos preuves.

Demandez de l’assistance juridique

Le processus d'appel est complexe. Il vaut mieux obtenir les conseils juridiques d'un avocat ou d'une clinique juridique communautaire, qui peuvent vous renseigner sur la solidité de votre affaire, vos options et les résultats possibles.

Pour en savoir plus, lisez Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?