3. Préparez-vous à votre conférence en vue d’un règlement
Lisez les documents de votre partenaire
Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conférence en vue d'un règlement.
Il doit vous remettre les documents suivants :
- La Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.
- Des renseignements financiers mis à jour.
- Une , dans laquelle il indique comment il souhaiterait résoudre une partie ou la totalité des litiges.
- La Formule 13B : État des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige. Elle sert à calculer la valeur de ses et de ses à la date de votre mariage et de votre .
- La Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige, à moins que vous ayez déposé une formule conjointe. Cette formule sert à comparer la valeur de vos biens et de vos dettes, à vous et à votre partenaire, à la date de votre mariage et de votre séparation.
Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à des façons de régler vos litiges.
Durant votre conférence, vous devez être prêt à parler des litiges et de vos idées pour les résoudre. Le juge voudra savoir ce que vous avez fait pour tenter de régler vos litiges.
Contactez votre partenaire
Depuis le 1er mai 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant votre conférence en vue d'un règlement, si vous le pouvez, à propos des questions comme :
- le partage des informations financières
- les questions de procédure, telles que les délais
- la résolution de vos problèmes
Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou avec l'aide d'un avocat. Si vous ne le faites pas, votre conférence en vue d'un règlement pourrait être reportée ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.
Mais vous n'êtes pas tenu de le faire dans certaines situations. Par exemple, s'il existe une ordonnance de non-communication ou s'il y a des inquiétudes relatives a la violence familiale par un partenaire qui n'a pas d'avocat.
Confirmez la date
Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous disposés à continuer le processus et serez présents à votre conférence en vue d'un règlement.
Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 17F: Confirmation de conférence, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin pendant la conférence, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.
Remettez une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
Vous devez ensuite votre formule au tribunal. Faites-le au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre conférence. Si vous dépassez ce délai, la conférence pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.
