Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?Mis à jour le 1 septembre

3. Préparez-vous à votre conférence en vue d’un règlement

Lisez les documents de votre partenaire

Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conférence en vue d'un règlement.

Il doit vous remettre les documents suivants :

Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez à des façons de résoudre vos litiges.

Durant votre conférence, vous devez être prêt à parler des litiges et de vos idées pour les résoudre. Le juge voudra savoir ce que vous avez fait pour tenter de résoudre vos litiges.

Confirmez la date

Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à votre conférence en vue d'un règlement et que vous êtes prêts à aller de l'avant.

Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 17F: Confirmation de conférence, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin pendant la conférence, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.

Remettez une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.

Vous devez ensuite votre formule au tribunal. Faites-le au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre conférence. Si vous dépassez ce délai, la conférence pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.

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