Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?Mis à jour le 1 septembre

1. Remplissez vos formules

Vous devez remplir les documents suivants avant votre conférence en vue d'un règlement :

  • La Formule 17 : Avis de conférence, qui contient la date de votre conférence.
  • La Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable, dans laquelle vous :
    • donnez des renseignements sur votre famille;
    • donnez des renseignements sur votre situation financière;
    • indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même vous entendez;
    • indiquez les points sur lesquels vous ne vous entendez pas;
    • indiquez les points dont vous voulez parler à la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
    • faites des suggestions pour résoudre vos litiges.
  • Une amiable, dans laquelle vous indiquez comment vous souhaitez résoudre une partie ou la totalité des litiges.
  • La Formule 13B : État des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige. Elle sert à calculer la valeur de vos et de vos à la date de votre mariage et de votre .
  • Une Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets conjointe, ou votre propre Formule 13C si des biens font l'objet d'un litige. Cette formule sert à comparer la valeur de vos biens et de vos dettes, à vous et à votre partenaire, à la date de votre mariage et de votre séparation.

Vous devrez peut-être également remettre au tribunal des états financiers mis à jour s'ils datent de plus de 60 jours. Vous devez remplir,  et  l'une des formules suivantes :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

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