Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

1. Remplissez vos formules

Vous devez remplir les documents suivants avant votre conférence en vue d'un règlement :

  • La Formule 17 : Avis de conférence, qui contient la date de votre conférence.
  • La Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable, dans laquelle vous :
    • donnez des renseignements sur votre famille;
    • donnez des renseignements sur votre situation financière;
    • indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même vous entendez;
    • indiquez les points sur lesquels vous ne vous entendez pas;
    • indiquez les points dont vous voulez parler à la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
    • faites des suggestions pour résoudre vos litiges.
  • Une amiable, dans laquelle vous indiquez comment vous souhaitez résoudre une partie ou la totalité des litiges.
  • La Formule 13B : État des biens familiaux nets, si des biens font l'objet d'un litige. Elle sert à calculer la valeur de vos et de vos à la date de votre mariage et de votre .
  • Une Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets conjointe, ou votre propre Formule 13C si des biens font l'objet d'un litige. Cette formule sert à comparer la valeur de vos biens et de vos dettes, à vous et à votre partenaire, à la date de votre mariage et de votre séparation.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

  • vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
  • votre mémoire de ne peut pas dépasser 8 pages plus les pièces jointes autorisées et les documents additionnels que les règles en matière du droit de la famille exigent que vous devez . Les exemples de pièces jointes autorisées incluent les évaluations parentales, les états financiers et les accords de séparation.
  • vous ne pouvez pas joindre des courriels, des messages textes et des publications sur les réseaux sociaux en tant que pièces jointes. Les pertinentes de ces documents devraient faire de votre mémoire.

États financiers mis à jour

Vous devrez peut-être également remettre au tribunal des états financiers mis à jour s'ils datent de plus de 60 jours. Vous devez remplir,  et déposer l'une des formules suivantes :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

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