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Mon procès criminel peut-il se dérouler en français ?

Question
Mon procès criminel peut-il se dérouler en français ?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

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Mon procès criminel peut-il se dérouler en français ?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
26 novembre 2018
RÉPONSE

Selon le Code criminel du Canada, si vous êtes francophone, vous avez le droit de faire mener votre enquête préliminaire et votre procès en français. Cela signifie que le juge, le procureur de la Couronne et le jury doivent être capables de comprendre et de parler français au cours de votre procès.

Votre avocat ou parajuriste, et le juge ou le juge de paix devant lequel vous comparaissez pour la première fois doit vous aviser de votre droit d'avoir votre enquête préliminaire et votre procès en français. Si vous voulez avoir votre procès en français, vous devez le faire savoir au plus vite.

Vous n’avez pas automatiquement le droit d’obtenir votre divulgation en français. La divulgation est l'information que la police et la Couronne possèdent sur votre cas. Mais le tribunal peut ordonner que certaines de vos divulgations soient traduites sans frais pour vous permettre de préparer et de présenter votre défense.

De plus, votre droit d’avoir une procédure en français ne s’applique pas à certaines types d’audiences telles que les audiences de mise en liberté sous caution, les premières comparutions ou les plaidoyers de culpabilité. Toutefois, certaines instances ont prévu des audiences de mise en liberté sous caution et des plaidoyers de culpabilité en français. Par exemple, à Ottawa.

Dans la plupart des cas, vous devriez demander au tribunal les services d'un interprète pour ces autres audiences. La disponibilité d'interprètes et d'autres services en français dépend du type de procédure, de l'adresse du tribunal en Ontario et du niveau de juridiction.

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