Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

En règle générale, si vous souhaitez déménager et mettre fin à un contrat de location mensuelle ou annuelle ou de location à terme fixe, vous devez donner un préavis de 60 jours à votre propriétaire. Par ailleurs, vous ne pouvez pas résilier votre location avant la fin d’une période de location ou de la durée de votre bail.

Toutefois, si vous devez déménager parce que vous, ou un enfant vivant avec vous, avez été victime de violence familiale ou sexuelle, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre location avec un préavis de 28 jours.

Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements de la Commission de la location immobilière. Vous pouvez remettre cet avis à tout moment à votre propriétaire; vous n'avez pas à attendre la fin de votre bail ou d'une période de location.

Vous devez également remettre à votre propriétaire l'un des documents suivants :

• une copie d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance restrictive contre la personne qui a agressé;
• le formulaire intitulé Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements.

Ces documents et formulaires ainsi que la marche à suivre sont décrits plus en détail aux étapes suivantes.

Lorsque vous téléchargez ces formulaires ou cherchez de l'information sur la violence familiale en ligne, prenez des précautions pour assurer votre sécurité (disponible en anglais seulement).