Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
Si vous êtes locataire, c'est à votre propriétaire qu'il revient d'entretenir votre logement et d'effectuer les réparations nécessaires.
Cela comprend ce qui est fourni avec le logement – comme le réfrigérateur et la cuisinière –, de même que les aires communes (espaces de stationnement, ascenseurs, couloirs, etc.).
Il doit réparer ou remplacer tout ce qui est en mauvais état ou ne fonctionne plus correctement.
Peu importe ce qui est écrit dans votre bail ou votre convention de location, et peu importe si vous étiez au courant du problème ou non quand vous avez loué le logement, la loi est claire : votre propriétaire est responsable.
Avant de présenter votre requête à la CLI
Avant de vous adresser à la CLI, assurez-vous que votre propriétaire est au courant du problème, et qu'il a eu assez de temps pour le régler.
Il existe d'autres mesures que vous pouvez prendre pour obliger votre propriétaire à effectuer les réparations nécessaires.
Si votre propriétaire n'a toujours pas réglé le problème, vous pouvez déposer une requête à la (CLI). Si la CLI juge que votre propriétaire n'a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de corriger la situation.
La CLI peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.
Pour que la CLI entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.
Délai
En général, le mieux est de faire votre à la CLI dans l'année qui suit l'apparition du problème.
La CLI peut ordonner au propriétaire de vous verser un montant uniquement en lien avec un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête. Par exemple, disons que le problème a duré une année complète et qu'il a été réglé 11 mois avant votre requête; vous serez dédommagé seulement pour un mois.
Aucun dédommagement ne pourra être ordonné si vous faites votre requête plus d'un an après que le problème a été corrigé ou après que vous avez déménagé.
Si vous vous plaignez de plusieurs problèmes de réparation ou d'entretien, la CLI examinera chaque problème séparément pour déterminer si vous avez fait votre requête à temps.
