Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Si vous êtes locataire, c'est à votre  qu'il revient d'entretenir votre logement et d'effectuer les réparations nécessaires. Il doit réparer ou remplacer tout ce qui est en mauvais état ou ne fonctionne plus correctement.

Cela comprend ce qui est fourni avec le logement – comme le réfrigérateur et la cuisinière –, de même que les aires communes (espaces de stationnement, ascenseurs, couloirs, etc.).

Peu importe ce qui est écrit dans votre ou votre convention de , et peu importe si vous étiez au courant du problème ou non quand vous avez loué le logement, la loi est claire : votre propriétaire est responsable.

Avant de présenter votre requête à la Commission

Avant de vous adresser à la Commission, assurez-vous que votre propriétaire est au courant du problème, et qu'il a eu assez de temps pour le régler.

Il existe d'autres mesures que vous pouvez prendre pour obliger votre propriétaire à effectuer les réparations nécessaires.

Si votre propriétaire n'a toujours pas réglé le problème, vous pouvez déposer une requête à la . Si la Commission juge que votre propriétaire n'a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de corriger la situation.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.

Délai

En général, le mieux est de faire votre à la Commission dans l'année qui suit l'apparition du problème.

La Commission peut ordonner au propriétaire de vous verser un montant uniquement en lien avec un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête. Par exemple, disons que le problème a duré une année complète et qu'il a été réglé 11 mois avant votre requête; vous serez dédommagé seulement pour un mois.

Aucun dédommagement ne pourra être ordonné si vous faites votre requête plus d'un an après que le problème a été corrigé ou après que vous avez déménagé.

Si vous vous plaignez de plusieurs problèmes de réparation ou d'entretien, la Commission examinera chaque problème séparément pour déterminer si vous avez fait votre requête à temps.

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