1. Inscrivez les renseignements généraux dans le formulaire de requête de la CLI
Si votre propriétaire refuse de corriger le problème, vous pouvez vous adresser à la (CLI) en remplissant le Formulaire T6 – Requête présentée par le locataire concernant l'entretien. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer à partir du site Web de la CLI. Vous pouvez également aller sur le Portail des tribunaux décisionnels de l'Ontario pour remplir et déposer ce formulaire en ligne (en utilisant l'outil e-document).
Dans la partie 1 du formulaire, il vous est demandé d'inscrire des renseignements généraux sur vous et votre propriétaire, ainsi que l'adresse de votre logement. Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise.
Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n'êtes pas certain de son identité, vous pouvez inscrire le nom de la personne à l'ordre de qui vous faites les chèques du loyer. Vous pouvez aussi consulter votre convention de location ou n'importe quels avis ou lettres du propriétaire.
Si la CLI rend une contre votre propriétaire et que le nom qui y figure n'est pas exactement le sien, vous risquez d'avoir du mal à la faire respecter.
