Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation

Dans la partie 2 du formulaire se trouve un grand encadré. Vous devez y expliquer quel est le problème. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d'espace. Indiquez les dates et donnez autant de détails que vous le pouvez. Par exemple, vous pouvez écrire :

  • en quoi le problème consiste (faites-en la liste s'il y en a plusieurs);
  • ce qui a causé le ou les problèmes;
  • quand le problème (ou chacun des problèmes) a commencé;
  • depuis combien de temps cela dure;
  • quand vous avez signalé le ou les problèmes au ;
  • ce qu'il a fait pour le ou les régler.

Dans la partie 3 du formulaire, vous devez sélectionner quel genre d' vous demandez à la Commission de rendre. Ces ordonnances sont parfois appelées « mesures de redressement ».

Vous pouvez, par exemple, demander à la Commission d'ordonner au propriétaire de :

  • faire toutes les réparations et tous les travaux d'entretien ou autres (ex. : lutte contre les insectes et animaux nuisibles) qui sont nécessaires ( 6);
  • vous rembourser une partie du loyer payé pendant le temps que les problèmes ont duré (mesure de redressement 1);
  • vous rembourser l'argent que vous avez dépensé pour régler le problème (mesure de redressement 4);
  • vous rembourser l'argent que vous avez dû dépenser en raison du problème (exemple : l'argent dépensé parce que vous avez été obligé de déménager temporairement ou de remplacer de la nourriture qui s'est gaspillée, ainsi que les repas que vous avez dû prendre au restaurant) (mesure de redressement 3);
  • vous payer la valeur de vos biens endommagés ou détruits à cause du problème (mesure de redressement 2);
  • vous rembourser vos frais de déménagement si vous avez été forcé de quitter le logement parce que les problèmes étaient très graves (mesures de redressement 3 et 9);
  • vous dédommager de tous les dérangements et du stress psychologique que vous avez subis (mesure de redressement 9).

La Commission a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

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