3. Remettez votre requête à la CLI
Une fois que vous avez rempli votre formulaire de , vous devez le remettre à la CLI.
Des droits de 53 $ sont exigés pour le dépôt d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez le Portail des tribunaux décisionnels de l'Ontario. Toutefois, si vous bénéficiez de l'aide sociale ou avez un autre faible revenu, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Si vous déposez via le portail, la demande de dispense des droits fait partie de la requête. Vous pouvez vous faire envoyer ce formulaire par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.
Pour remettre votre requête, vous avez le choix entre plusieurs moyens :
En personne : Vous pouvez en personne dans plusieurs centres ServiceOntario. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant, par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat. Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances. La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
Par la poste : Vous pouvez poster votre requête à votre bureau de la CLI le plus proche. Vous devez remplir et inclure un formulaire de paiement par carte de crédit si vous payez par carte de crédit.
En ligne : Vous pouvez déposer en ligne en utilisant le Portail des tribunaux décisionnels de l’Ontario. Pour payer les droits, vous devrez indiquer à la CLI les renseignements sur votre carte de crédit ou de débit. Assurez-vous d'obtenir une confirmation sur votre écran indiquant que la CLI a reçu votre requête.
Par télécopieur : Vous pouvez télécopier votre requête au 1 833 610-2242 ou au (416) 326-6455. Vous ne pouvez utiliser le télécopieur que si vous bénéficiez d'une dispense de frais. Vous ne devez utiliser le télécopieur que si vous ne pouvez pas envoyer votre requête d'une autre façon.
Après le traitement de votre requête, la CLI vous enverra l'avis d'audience à vous et à votre propriétaire.
Vous devriez commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la CLI vous accorde une nouvelle audience.
