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Qu'est-ce que ma convention de location devrait couvrir?

Question
Qu'est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
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Commission de la location immobilière (CLI)
Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario
Commission de la location immobilière (CLI)

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Qu'est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
8 mai 2018
RÉPONSE

Beaucoup de vos droits et responsabilités comme locataire sont définis par la loi ontarienne, et non dans votre convention de location.

Selon la loi, certaines conditions sont obligatoirement incluses dans votre convention de location, qu'elles y soient inscrites ou non. Par exemple, votre propriétaire est responsable des réparations et de l'entretien, même si votre convention ne dit rien à ce sujet.

De plus, la loi interdit d'inclure certaines clauses dans la convention de location. Ainsi, même si ces clauses y sont écrites, vous n'êtes pas obligé de les respecter. Exemple : la clause interdisant les animaux de compagnie.

Néanmoins, la loi vous laisse, vous et votre propriétaire, libres de vous entendre sur certains points, notamment :

  • le montant du loyer;
  • les services inclus et les installations auxquelles vous aurez accès;
  • la date à laquelle vous pouvez emménager;
  • la date à laquelle le bail se termine, dans le cas d'une location à terme fixe.

Le gouvernement de l’Ontario a un formulaire de bail standard qui doit être utilisé pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date. Le bail standard indique ce qui doit être inclut dans la convention de location, tel que prévu par la loi, et dispose d’un espace que vous et votre propriétaire pouvez remplir si vous voulez vous entendre sur des éléments supplémentaires.

Le propriétaire doit toujours remettre une convention écrite dans le cas d’une maison de soins. Il n’est pas obligé d’utiliser un bail standard. Cependant, certaines règles bien précises doivent figurer dans votre convention écrite.

La deuxième étape vous fournira plus de renseignements sur le bail standard et sur les conventions de location des maisons de soins.

En fait, même quand la loi ne l'exige pas, il vaut généralement mieux que la convention soit écrite. De cette façon, vous et le propriétaire risquerez moins d'oublier des points à inclure.

Une convention écrite pourra être utile plus tard, en cas de désaccord entre vous et votre propriétaire. De plus, si vous devez vous adresser à la Commission de la location immobilière parce que votre propriétaire ne respecte pas ses engagements, la convention écrite constituera une preuve qui vous aidera à faire valoir vos arguments.

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