Je suis arrivé au Canada quand j’étais enfant et j’ai été confié au système de protection de l’enfance. Puis-je rester ici de façon permanente?

Vous et votre famille pourriez être admissibles à la résidence permanente au Canada si :

• vous êtes arrivé au pays quand vous aviez moins de 19 ans, et
• un organisme de protection de l'enfance du Canada, comme une société d'aide à l'enfance, a été légalement responsable de vous pendant au moins un an en raison d'une ordonnance judiciaire.

Pour une société d'aide à l'enfance, être légalement responsable signifie qu'un tribunal lui a accordé les mêmes droits et responsabilités que ceux d'un parent. Peut-être avez-vous vécu en famille d'accueil ou dans un foyer de groupe.

On désigne le système de protection de l'enfance en parlant simplement de protection de l'enfance, d'aide à l'enfance ou de prise en charge par l'État. Les enfants dans ce système sont souvent appelés « pupilles de la Couronne ».

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) offre une nouvelle voie pour demander le statut de résident permanent. C'est la « voie d'accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers qui étaient pris en charge par l'État ». Les conditions d'admissibilité sont expliquées à l'étape 1. Consultez l'étape 2 pour savoir quels membres de votre famille vous pouvez inscrire dans votre demande.

Cette voie d'accès est temporaire. Vous devez faire votre demande avant le 21 janvier 2027. Il n'y a pas de frais à payer.

Pourquoi cette voie d'accès?

Certains enfants ont été placés dans le système de protection de l'enfance dès leur arrivée au Canada. Dans ce système, personne ne les a aidés à devenir résidents permanents ou citoyens canadiens, et certains ont perdu leur statut. Ce peut être le cas, par exemple, s'ils ont été déclarés coupables d'un crime. À présent, ces personnes risquent d'être renvoyées du Canada.

Les Noirs surtout, mais aussi les membres d'autres groupes racisés, se retrouvent plus souvent dans cette situation. C'est à cause du racisme, surtout le racisme anti-Noirs, qu'on trouve dans le système de protection de l'enfance, la police et les tribunaux au Canada.

Le gouvernement du Canada a créé cette voie d'accès à la demande des personnes touchées et des groupes de lutte pour la justice.

Pour faire une demande

Vous devez remplir certains formulaires, y joindre des photos de vous et des copies de certains documents, et faire parvenir le tout par la poste à IRCC.

Vous devrez aussi probablement envoyer la même chose pour certains membres de votre famille. On pourrait aussi vous demander d'envoyer les originaux de certificats de police.

Le processus de demande et les démarches à faire après avoir reçu la décision d'IRCC sont expliqués aux étapes 3 à 5.

Permis de séjour temporaire

Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Si vous n'avez pas de statut d'immigration au Canada, c'est une bonne idée de demander un permis de séjour temporaire (PST) pour les personnes qui étaient dans le système de protection de l’enfance. Le PST vous autorise à rester au Canada temporairement.

Si vous comptez demander un permis de travail ou d'étude, vous pouvez le faire en même temps. Il s'agit d'un processus différent.

Demandez de l'assistance juridique

Faire une demande de résidence permanente n'est pas simple. Si vous êtes admissible à cette démarche, il vaut mieux consulter un avocat pour qu'il vous aide à remplir votre demande ou la vérifie. Et si vous êtes sans statut légal, il est tout aussi important de consulter un avocat.