1. Qui peut faire une demande?
Vous pouvez faire une demande de résidence permanente en suivant cette voie d’accès si une société d'aide à l'enfance ou un autre organisme de protection de l'enfance a été légalement responsable de vous pendant au moins un an après votre arrivée au Canada en raison d'une ordonnance judiciaire.
Pour une société d'aide à l'enfance, être légalement responsable signifie qu'un tribunal lui a accordé les mêmes droits et responsabilités que ceux d'un parent. Peut-être avez-vous vécu en famille d'accueil ou dans un foyer de groupe.
La période d'un an peut être formée :
- de 12 mois de suite, ou
- de plus courtes périodes qui totalisent un an.
Vous devez :
- être arrivé au Canada avant l'âge de 19 ans;
- avoir vécu seulement au Canada depuis vos 19 ans, si vous avez plus de 19 ans à présent;
- vivre au Canada depuis au moins trois ans au moment de votre demande;
- vous trouver au Canada quand vous faites votre demande, et quand vous obtenez le statut de ;
- ne pas avoir l'intention de vivre au Québec;
- avoir un document qui prouve votre identité.
Si vous êtes interdit de territoire
Normalement, les personnes qui ne répondent pas aux conditions posées par les lois sur l'immigration du Canada ne sont pas admissibles à la résidence permanente. Cela s'appelle être interdit de territoire. Par exemple, vous pourriez être interdit de territoire parce que vous avez commis un crime ou avez menti à IRCC.
Cette voie d'accès permet à certaines personnes d'obtenir le statut de résident permanent même si elles sont interdites de territoire.
Vous pouvez obtenir la résidence permanente en suivant cette voie d'accès même si :
- vous avez commis un crime ordinaire ou un crime grave;
- vous avez un problème de santé qui risque de coûter cher au système de santé ou aux services sociaux;
- vous n'avez pas d'argent ou de moyen de répondre à vos besoins de base;
- vous n'avez pas respecté les lois du Canada sur l'immigration, par exemple, vous avez étudié, travaillé ou résidé au Canada sans autorisation;
- vous avez menti à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), omis des renseignements que vous deviez déclarer, ou remis un faux document à votre arrivée au Canada, ou vous avez étudié, travaillé ou résidé au pays sans autorisation;
- vous avez été parrainé par une personne qui était interdite de territoire pour avoir menti à IRCC, remis un faux document ou omis des renseignements obligatoires;
- un membre de votre famille est interdit de territoire;
- vous êtes inclus dans une demande d'autorisation de vivre au Canada présentée par un membre de votre famille interdit de territoire.
Cas où vous n'êtes pas admissible
Cependant, vous ne pouvez pas obtenir la résidence permanente en suivant cette voie d'accès si vous ou un membre de votre famille :
- êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité nationale, par exemple si vous avez commis un acte terroriste;
- êtes impliqué dans le crime organisé;
- avez porté atteinte à d'importants droits internationaux ou droits de la personne.
Vous n'êtes pas admissible non plus si vous avez commis un de nature non politique à l'extérieur du Canada.
Vous pourriez aussi être interdit de territoire pour d'autres raisons.
Si vous êtes passé dans le système de protection de l'enfance, mais n'êtes pas certain d'être admissible, ou si vous croyez que vous n'êtes pas admissible, demandez de l’assistance juridique. Demander à un avocat spécialisé en immigration de vous expliquer vos options si vous souhaitez devenir résident permanent.
