2. Quels membres de votre famille sont admissibles?
Vous pouvez suivre cette voie d'accès pour demander la résidence permanente pour les membres de votre famille. Vous devez alors les inclure dans votre demande.
Un membre de votre famille peut être :
- votre ou ;
- un enfant à votre charge;
- un enfant à la charge de votre conjoint ou conjoint de fait;
- un enfant à la charge d'un de vos enfants à charge.
Un , c'est un enfant qui dépend de son ou ses parents parce qu'il :
- a moins de 22 ans et n'est pas marié ni en union de fait, ou
- a 22 ans ou plus et a commencé à dépendre financièrement de ses parents avant ses 22 ans à cause d'un problème de santé physique ou mentale qui l'empêche de répondre à ses propres besoins.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vérifie si votre enfant est admissible en fonction de son âge à la date où IRCC reçoit votre demande.
Toutefois, les enfants à charge qui n'ont pas de problème de santé physique ou mentale ne doivent pas être mariés ni en union de fait lorsqu'ils deviennent résidents permanents.
Comme vous, les membres de votre famille doivent se trouver au Canada :
- quand vous soumettez votre demande;
- quand IRCC leur accorde le statut de .
Ils doivent aussi :
- prévoir vivre au Canada, mais pas au Québec,
- avoir un document qui prouve leur identité.
Si un membre de votre famille est interdit de territoire
Normalement, les personnes qui ne répondent pas aux conditions posées par les lois sur l'immigration du Canada ne sont pas admissibles à la résidence permanente. Cela s'appelle être .
Toutefois, cette voie d'accès permettra à certains membres de votre famille de devenir résidents permanents même s'ils sont interdits de territoire.
Les règles sont plus strictes pour eux que pour vous.
Les membres de votre famille peuvent suivre cette voie d'accès pour devenir résidents permanents même s'ils :
- sont demeurés au Canada après l'expiration de leur statut temporaire;
- ont travaillé ou étudié au pays sans autorisation;
- ont menti à IRCC, fourni un faux document ou omis des renseignements qu'ils devaient déclarer quand ils sont arrivés au Canada, ou ont étudié, travaillé ou résidé au pays sans autorisation;
- ont un membre de leur famille qui est interdit de territoire;
- sont inscrits dans la demande d'autorisation de vivre au Canada d'un membre de leur famille qui est interdit de territoire.
Cas où les membres de votre famille ne sont pas admissibles
Cependant, les membres de votre famille que vous souhaitez inclure dans votre demande ne peuvent pas devenir résidents permanents si eux-mêmes ou un membre de leur famille :
- sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité nationale, par exemple s'ils ont commis un acte terroriste;
- sont impliqués dans le crime organisé;
- ont porté atteinte à d'importants droits internationaux ou droits de la personne.
Vous ne pouvez pas non plus les inclure dans votre demande s'ils ont commis un crime grave de nature non politique à l'extérieur du Canada.
Un peut aussi être interdit de territoire pour d'autres raisons, par exemple s'il a commis un crime ordinaire ou un crime grave.
Demandez de l’assistance juridique si vous n'êtes pas certain de pouvoir demander la résidence permanente pour l'un des membres de votre famille.
