Que dois-je faire pour demander un examen des risques avant renvoi?
Mis à jour le 14 avrilDans une demande d' (ERAR), vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays. Cette demande se fait par écrit.
Vous pourriez être admissible à un ERAR si vous êtes sur le point d'être renvoyé du Canada. Pour savoir si vous êtes admissible, consultez : Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
Présenter une demande d'ERAR ne coûte rien. Votre demande sera approuvée si vous répondez à la définition de ou de . Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez le statut de et pourrez ensuite demander la résidence permanente.
Formulaire de demande d’ERAR
Si vous êtes admissible et que c'est votre première demande d'ERAR, un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous remettra le formulaire de demande lorsqu'il sera prêt à prendre une contre vous. Ce formulaire n'est pas disponible en ligne.
Si vous avez déjà fait une demande d'ERAR dans le passé et qu'elle a été rejetée, vous devez attendre un an avant de pouvoir d'en faire une autre. Dans ce cas, vous n'avez pas à attendre que l'ASFC vous donne le formulaire.
Délai de 15 jours pour présenter votre demande
Vous devez soumettre votre demande d'ERAR et vos pièces d'identité au plus tard dans les 15 jours suivant la réception du formulaire. Si c'est votre premier ERAR et que vous présentez votre demande à temps, la mesure de renvoi du Canada sera suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au sujet de votre demande d'ERAR. Une exception est expliquée à l'étape 2.
Vous devez aussi présenter des preuves montrant pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays au plus tard :
- 15 jours après avoir soumis votre demande, ou
- 30 jours après que l'ASFC vous a remis le formulaire.
Demandez de l’assistance juridique
Il est très difficile de faire approuver une demande d'ERAR sans assistance juridique. Les délais sont stricts et les exigences en matière de preuves sont complexes.
Il est conseillé de préparer votre demande avec l'aide d'un avocat ou d'un représentant autorisé. Celui-ci pourra vous aider à :
- remplir et à soumettre votre formulaire à temps;
- rassembler des éléments de ; et
- comprendre ce que vous risquez si vous êtes renvoyé du Canada.