J’ai un handicap et j’ai déjà été victime de mauvais traitements. Que puis-je faire maintenant?

2. Apprenez comment faire une demande au tribunal

Il se peut que vous puissiez poursuivre votre agresseur en justice. En général, le tribunal peut lui ordonner de vous payer une indemnisation supérieure à celle que le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes peut vous donner.

Si vous avez subi des mauvais traitements dans un établissement ou un foyer de groupe, vous pourriez poursuivre l'organisation responsable de l'établissement ou du foyer. Si l'incident s'est produit quand vous receviez des services, vous pourriez poursuivre l'employeur de votre agresseur. Si l'organisation est grande ou fait partie de la fonction publique, il se peut qu'elle vous verse une indemnisation encore plus élevée.

Il existe plusieurs types de demandes que vous pouvez faire lors d'une poursuite, et différents types de tribunaux auxquels vous pouvez vous adresser. Il est important de faire votre demande au bon tribunal.

Par exemple, si vous réclamez 35 000 $ ou moins, vous devez vous adresser à la Cour des petites créances. Si vous voulez poursuivre pour un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice.

Si d'autres ont été victimes de mauvais traitements par la même personne ou au même endroit, vous pourriez intenter un recours collectif; quelques personnes peuvent le faire au nom d'un grand groupe.

Les demandes doivent être faites dans un certain délai, mais vous pourriez demander plus de temps.

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