Je reçois des soins à domicile ou en milieu communautaire et je suis victime de mauvais traitements. Que puis-je faire?
La Déclaration des droits des patients de l’Ontario porte sur les services de soins que vous recevez chez vous ou d'un organisme communautaire.
Les soins à domicile et en milieu communautaire sont couverts par le gouvernement de l'Ontario. Ils sont donnés ou planifiés par les fournisseurs de services de santé et les équipes Santé Ontario (ESO).
Voici des exemples :
- Services professionnels (infirmier, physiothérapeute, travailleur social);
- Aide aux activités quotidiennes (se laver, manger, s'habiller);
- Aide aux tâches courantes (ménage, lessive, opérations bancaires, courses, préparation de repas);
- Services de soutien communautaire (services de repas).
Droit de ne pas subir de mauvais traitements
Selon la Déclaration des droits des patients, vous ne devriez pas subir de mauvais traitements lorsque vous recevez des soins à domicile ou en milieu communautaire.
Vous pouvez porter plainte contre un fournisseur de services de santé ou l'ESO ou encore l'un de leurs employés ou entrepreneurs si vous :
- êtes victime de mauvais traitements;
- subissez de la négligence;
- recevez des soins inadéquats ou fournis de manière incompétente.
Droit de ne pas subir de représailles
La Déclaration des droits des patients interdit à quiconque de prendre des mesures contre vous si vous vous plaignez des services reçus.
Donc si vous portez plainte, personne ne peut :
- vous punir;
- refuser de vous fournir des soins;
- vous retirer les services.
C'est vrai pour toutes les plaintes (à la police, à un fournisseur de soins ou à quelqu'un d'autre).
Demandez de l’assistance juridique
Il y a peut-être d'autres démarches que vous pouvez faire si un fournisseur de soins à domicile ou en milieu communautaire vous inflige des mauvais traitements. Pour le savoir, demandez des conseils juridiques et consultez l'étape 5.