Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

2. Obtenez une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou de l’ordonnance restrictive

Plutôt que de remplir la Déclaration du locataire, vous pouvez remettre une copie d’une ordonnance judiciaire à votre , si vous en avez une.

Il doit s’agir d’une , rendue par la Cour de la famille, ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, rendu par un tribunal pénal.

L’ doit avoir été rendue contre l’une des personnes suivantes dans les 90 derniers jours :

  • votre époux ou votre ancien époux;
  • une personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation semblable à un mariage;
  • une personne avec qui vous sortez ou sortiez;
  • un de vos proches, ou un proche de l’enfant, vivant avec vous dans le logement locatif.

Même si vous avez une , vous n’êtes pas obligé d’en remettre une copie à votre propriétaire. Vous pouvez lui remettre la Déclaration du locataire si vous préférez qu’il ne connaisse pas tous les détails contenus dans l’ordonnance.

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