2. Obtenez une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou de l’ordonnance restrictive
Plutôt que de remplir la Déclaration du locataire, vous pouvez remettre une copie d'une ordonnance judiciaire à votre , si vous en avez une.
Il doit s'agir d'une , rendue par la Cour de la famille, ou d'un , rendu par un tribunal pénal.
L' doit avoir été rendue contre l'une des personnes suivantes dans les 90 derniers jours :
- votre époux, épouse ou votre ancien époux, épouse;
- une personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation semblable à un mariage;
- une personne avec qui vous sortez ou fréquentiez;
- un de vos proches vivant dans le logement locatif et qui est liée à vous ou à l'enfant par le sang, le mariage ou l'adoption.
Même si vous avez une , vous n'êtes pas obligé d'en remettre une copie à votre propriétaire. Vous pouvez remettre à votre propriétaire la Déclaration du locataire si vous préférez que votre propriétaire ne connaisse pas tous les détails contenus dans l'ordonnance.
