4. Remettez les documents à votre propriétaire
Remettez à votre le Formulaire N15 dûment rempli et signé ainsi que la Déclaration du locataire ou une copie de l'.
Vous devez les lui remettre au moins 28 jours avant la date de déménagement que vous avez inscrite sur le Formulaire N15.
Confidentialité
Votre propriétaire et ses employés ne doivent pas parler de ces documents ni les montrer à qui que ce soit. Pour votre sécurité, votre propriétaire ne peut pas faire visiter votre logement à des locataires potentiels avant votre déménagement. Votre propriétaire ne peut pas non plus annoncer votre logement à louer si l'annonce permet de reconnaître le logement.
Si vous ne déménagez pas
Si vous, ou tout locataire ayant aussi signé le Formulaire N15, n'avez pas déménagé à la date indiquée sur le Formulaire N15, deux scénarios sont possibles :
Signature du Formulaire N15 par tous les locataires
Si tous les locataires ont signé le Formulaire N15, votre propriétaire peut demander à la l'expulsion de toutes les personnes n'ayant pas déménagé. Votre propriétaire n’a pas à vous donner de préavis pour le faire.
Signature du formulaire N15 par certains locataires
Si seulement certains locataires ont signé le Formulaire N15, l' est automatiquement annulé pour les personnes qui n'ont pas déménagé; ce qui signifie que leur se poursuit comme s'ils n'avaient jamais signé le formulaire N15.
Si vous déménagez
Si vous déménagez, assurez-vous d'emporter tous vos biens. Votre propriétaire pourrait avoir le droit de garder, de vendre ou de jeter les choses que vous laissez sur place. Si vous devez laisser des choses, dites-le à votre propriétaire et demandez-lui de les conserver en lieu sûr jusqu'à ce que vous veniez les chercher. Si votre propriétaire accepte de le faire, essayer de mettre cette entente par écrit.
