Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

3. Remplissez et signez le formulaire N15

En plus de la Déclaration du locataire ou de l', vous devez remettre à votre le Formulaire N15 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements dûment rempli.

Des renseignements importants sur le processus y sont décrits. Lisez-les attentivement avant de remplir le formulaire.

Autres locataires du logement

Si vous vivez avec d'autres locataires, vous pouvez choisir de parler de votre situation ou d'annoncer que vous avez l'intention de déménager à certains d'entre eux ou à chacun d'eux.

Assurez-vous d'en parler uniquement aux personnes en qui vous avez confiance. Selon la loi, votre propriétaire n'a pas le droit de divulguer cette information, mais cette règle ne s'applique pas à vos colocataires ni à vos voisins.

D'autres locataires figurant sur votre ou votre convention de pourraient avoir envie de déménager en même temps que vous. Dans ce cas, vous pouvez leur proposer de signer le Formulaire N15. Ils n'ont pas besoin de signer la Déclaration du locataire ou d'avoir une judiciaire.

Les locataires n'ayant pas signé le Formulaire N15 pourront continuer d'habiter dans le logement ou résilier le bail prématurément en donnant un préavis commun de 60 jours.

Cacher ce site