Que se passe-t-il lors d’une audience ou d’un procès portant sur la protection de l’enfance?

5. Sachez ce qui se passera ensuite

Selon la décision du tribunal, vous pourriez toujours avoir affaire à la devant les tribunaux.

Droit de visite

Si le tribunal rend une ordonnance confiant l’enfant aux soins d’une société, vous obtenez habituellement un certain .

Cependant, s’il rend une ordonnance confiant l’enfant aux soins d’une société de façon prolongée, toutes les ordonnances de visite rendues dans le passé sont annulées.

Vous pouvez demander une nouvelle ordonnance de visite. La formulation de l’ordonnance est importante. Vous devez demander au tribunal d’être nommé « titulaire d’un droit de visite ». Vous aurez ainsi le droit de demander une adoption ouverte et une ordonnance de communication si une société place votre enfant en adoption.

Le tribunal ne rend de nouvelle ordonnance de visite que s’il croit que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il tient compte de ce qui suit pour prendre sa décision :

  • l’opinion de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
  • l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant, dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, et les liens qui l’unissent à sa communauté;
  • si la relation entre l’enfant et la personne qui demande un droit de visite est bénéfique et importante pour l’enfant.

Le tribunal peut aussi se demander si l’adoption de l’enfant sera plus difficile si le parent biologique a un droit de visite.

Il peut rendre sa décision sur le droit de visite et l’audience portant sur la protection de l’enfance en même temps. Il peut aussi demander une nouvelle date d’audience pour entendre d’autres éléments de preuve avant de décider du droit de visite.

L’ordonnance de visite visant un enfant confié peut être très importante. Si la société compte placer un enfant en adoption, elle doit en informer toutes les personnes qui ont un droit de visite. Le droit de visite prend fin lorsque l’enfant est placé en adoption.

Cependant, la personne qui a un droit de visite peut demander à obtenir une ordonnance de communication dans les 30 jours de la réception de l’avis d’intention de placer un enfant en adoption.

Si vous n’avez pas de droit de visite, la société n’a pas à vous informer qu’elle compte placer votre enfant en adoption.

Révision

Les ordonnances judiciaires suivantes s’appliquent seulement pour une durée limitée :

  • Une ;
  • Une ordonnance confiant l’enfant ;
  • Une ordonnance confiant l’enfant aux soins d’une société suivie d’une ordonnance de surveillance.

Lorsque l’ordonnance prend fin, vous pouvez demander une révision de statut pour décider de la suite des choses. Le tribunal peut aussi rendre une nouvelle ordonnance de visite lors d’une audience de révision de statut.

Interjeter appel

Si vous êtes en désaccord avec l’ordonnance rendue par le juge au terme de votre audience en protection de l’enfance, vous pouvez interjeter . Cela signifie que vous demandez à un autre juge d’examiner la décision. Vous ne pouvez interjeter appel que si le juge a fait une erreur durant le processus judiciaire. Par exemple, il s’agit d’une erreur si le juge n’a pas tenu compte d’éléments de preuve importants soumis par l’un de vos témoins lors du procès, ou s’il a mal appliqué la loi.

Si vous voulez en appeler d’une ordonnance définitive, vous disposez de 30 jours seulement pour un avis d’appel. Vous ne devez donc pas tarder. Il est possible de demander une extension au tribunal, mais vous devez présenter de bons arguments pour expliquer pourquoi vous ne pouvez respecter ce délai.

Vous devriez consulter un avocat qui a de l’expérience en protection de l’enfance pour parler de vos options.

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