2. Demandez la déjudiciarisation

Chaque palais de justice a son propre processus de demande de déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale. Demandez à l'avocat de service ou à le travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux quelle est la marche à suivre à votre palais de justice.

À noter que peu importe où vous êtes, vous pourrez seulement participer au programme de déjudiciarisation si la Couronne est d'accord.

Accord de la Couronne dans la formule de filtrage

Si la Couronne est au courant de vos problèmes de santé mentale, elle peut proposer la déjudiciarisation dans la formule de filtrage. Il s'agit d'un document qu'elle utilise au début des procédures judiciaires pour expliquer comment elle compte traiter votre dossier. La Couronne devrait vous donner cette formule au plus tard à votre première comparution.

Si vous ne comprenez pas la formule qu'elle a remplie, demandez à votre avocat ou à l'avocat de service de vous l'expliquer.

Si la Couronne ne propose pas la déjudiciarisation dans la formule de filtrage, vous, votre avocat ou le travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux pouvez quand même essayer de la convaincre que ce serait une bonne option pour vous.

Convaincre la Couronne

Pour décider de vous offrir ou non la déjudiciarisation, la Couronne étudie les facteurs suivants :

• Les effets que votre état mental a eus sur vos actions;
• Vos antécédents en santé mentale;
• Votre casier judiciaire et toute accusation en cours;
• Si vous appartenez à un groupe marginalisé, comme celui des personnes handicapées;
• Si vous êtes un Autochtone;
• La gravité de vos accusations;
• L'âge de la victime;
• Si la victime croit que la déjudiciarisation devrait vous être offerte et s'il serait juste de vous l'offrir.

La Couronne pourrait vous demander de lui fournir une lettre d'un médecin pour mieux comprendre votre état mental avant de vous offrir la déjudiciarisation.

La lettre doit être rédigée par un médecin qui vous a traité, comme votre médecin de famille ou votre psychiatre. Elle doit comprendre :

• une confirmation que le médecin a étudié le résumé de vos accusations produit par la police, appelé « exposé des détails entourant l'infraction »;
• vos symptômes, ou votre diagnostic si vous en avez un;
• le lien entre votre état mental et les accusations portées contre vous;
• le traitement proposé, par exemple une thérapie ou des médicaments.

Si vous n'avez pas de diagnostic, il pourrait être utile d'obtenir l'évaluation d'un médecin. Celui-ci vous rencontrera pour se faire un avis de votre santé mentale. Si vous avez un certificat d'aide juridique, Aide juridique Ontario pourrait payer cette évaluation.