5. Suivez le processus de déjudiciarisation au complet
Question & réponse
Comment obtenir la déjudiciarisation de mon affaire pour problèmes de santé mentale?Prochaines étapes
1. Déterminez si la déjudiciarisation vous convient 2. Demandez la déjudiciarisation 3. Allez à votre rencontre initiale avec le travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux 4. Présentez-vous au tribunal de santé mentale 5. Suivez le processus de déjudiciarisation au completC'est le travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux et la Couronne qui décident quand le processus de est terminé. Il faut que la Couronne soit convaincue que votre santé s'est améliorée suffisamment. Le processus dure environ 6 mois, mais il n'y a pas de durée fixe.
Il pourrait vous falloir plus de temps si votre progrès est lent, ou selon le type d'accusations portées contre vous. Par exemple, si vous avez été de , la Couronne pourrait vous imposer un processus plus long parce que c'est un violent.
Quand la Couronne juge que vous avez terminé le programme, vous retournez devant le tribunal, et la Couronne retire ses accusations. Il n'y a donc pas de ou de condamnation criminelle, et rien n'est ajouté à votre casier judiciaire. Vous êtes libre de partir pour de bon.
Si vous ne terminez pas le programme
Vous pourriez être retiré du programme de déjudiciarisation si vous :
- ne suivez pas votre plan;
- êtes visé par de nouvelles accusations;
- ne respectez pas les conditions de votre ;
- ne vous présentez pas au tribunal.
Si vous êtes retiré du programme ou ne pouvez pas le terminer, votre affaire sera renvoyée au système judiciaire ordinaire. Vous aurez alors 2 : le procès ou .
