Comment obtenir la déjudiciarisation de mon affaire pour problèmes de santé mentale?

4. Présentez-vous au tribunal de santé mentale

Chaque palais de justice a des règles différentes sur ce qu'il faut faire pour s'adresser au tribunal de santé mentale. Certains vous permettront de le faire dès que vous aurez présenté votre demande de . D'autres vous demanderont d'attendre que votre demande soit approuvée.

Si vous avez de graves problèmes de santé mentale et que vous avez obtenu une , il y a peut-être déjà un travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux qui s'occupe de vous. Dans ce cas, vous pourriez être en mesure de passer directement de l' au tribunal de la santé mentale.

Lorsque votre demande de sera approuvée, votre avocat ou travailleur vous dira quand vous devrez comparaître et comment participer.

Si votre demande est approuvée, vous devrez peut-être retourner de nombreuses fois au tribunal de santé mentale. Chaque fois, vous ou votre avocat parlerez avec le travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux ou la Couronne en dehors de la salle d'. Ce sera pour discuter de vos progrès et de la date de la prochaine comparution.

Vous entrerez ensuite dans la salle d'audience pour informer le juge de vos progrès. Votre avocat, l' ou le travailleur le fera pour vous. Vous pouvez aussi être accompagné d'un travailleur communautaire, d'un ami ou d'un membre de votre famille.

Dans certains tribunaux, quand une demande de déjudiciarisation est approuvée, l'affaire est mise en attente pendant plusieurs mois, le temps que la personne suive son traitement ou son programme de santé mentale.

Dans beaucoup d'autres tribunaux, il faut comparaître à peu près une fois par mois pour tenir le juge au courant des progrès. Cela permet de s'assurer que vous êtes sur la bonne voie.

C'est très important de respecter la date et l'heure de vos audiences. Si vous ne le faites pas, le juge peut demander à la police de vous arrêter et de vous amener au tribunal. Vous pourriez aussi faire face à une autre accusation criminelle pour votre absence. Si vous continuez de manquer à l'appel, vous pouvez même être retiré du programme de déjudiciarisation.

Cacher ce site