Comment obtenir la déjudiciarisation de mon affaire pour problèmes de santé mentale?NouveauMis à jour juin 7

1. Déterminez si la déjudiciarisation vous convient

Pour être admissible à la , vous devez avoir obtenu une mise en liberté sous caution. Ce n’est pas possible autrement.

À savoir

La n’est pas un , mais pour l’obtenir, vous devez :

  • accepter la responsabilité des actions qui ont mené aux accusations criminelles;
  • admettre avoir un problème de santé mentale;
  • être prêt à travailler sur ce problème dans la société;
  • renoncer à votre droit d’avoir un .

Accusations admissibles

La déjudiciarisation est seulement offerte aux personnes accusées d’infractions mineures, c’est-à-dire de crimes n’impliquant pas de violence grave ou de grandes sommes d’argent. Par exemple :

Vous ne pouvez pas participer à un programme de déjudiciarisation si vous avez commis un violent, un crime contre un enfant, une de conduite avec ou une autre infraction grave.

Dans le doute, demandez à votre avocat ou au bureau des avocats de service de votre tribunal si vous pouvez passer par la déjudiciarisation.

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