1. Déterminez si la déjudiciarisation vous convient

Pour être admissible à la déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale, vous devez avoir obtenu une mise en liberté sous caution. Ce n'est pas possible autrement.

À savoir

La déjudiciarisation n'est pas un plaidoyer de culpabilité, mais pour l'obtenir, vous devez :

• accepter la responsabilité des actions qui ont mené aux accusations criminelles;
• admettre avoir un problème de santé mentale;
• être prêt à travailler sur ce problème dans la société;
• renoncer à votre droit d'avoir un procès.

Accusations admissibles

La déjudiciarisation est seulement offerte aux personnes accusées d'infractions mineures, c'est-à-dire de crimes n'impliquant pas de violence grave ou de grandes sommes d'argent. Par exemple :

• Vol de moins de 5 000 $;
• Méfait de moins de 5 000 $;
• Possession d’une petite quantité de drogue pour votre consommation personnelle;
• Agression mineure;
• Violation d’une ordonnance judiciaire;
• Défaut de vous présenter au tribunal.

Vous ne pouvez pas participer à un programme de déjudiciarisation si vous avez commis un crime violent, un crime contre un enfant, une infraction de conduite avec facultés affaiblies ou une autre infraction grave.

Dans le doute, demandez à votre avocat ou au bureau des avocats de service de votre tribunal si vous pouvez passer par la déjudiciarisation.