2. Faites votre demande au programme
Les formulaires de demande de participation au programme du tribunal de traitement de la toxicomanie sont normalement disponibles au bureau :
- de la Couronne;
- de l';
- du tribunal en question, s'il y en a un à votre palais de justice.
La Couronne examinera vos formulaires et décidera si vous pouvez entrer dans le programme. Cela peut prendre quelques semaines.
Si la Couronne donne son accord, elle vous dira à quelles accusations vous devez . Si vous acceptez, elle transmettra votre dossier au tribunal de traitement de la toxicomanie. Il y a un à Toronto, Hamilton, Brampton, Oshawa et bien d'autres endroits en Ontario.
Si la Couronne ne vous laisse pas participer au programme, votre avocat pourra lui fournir de nouvelles informations pour qu'elle revoie sa décision, mais c'est la Couronne qui a le dernier mot.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique. Si vous ne pouvez pas obtenir de certificat, dites à l'avocat de service ou à la Couronne que vous voulez faire une demande au programme.
Si le programme n’est pas offert dans votre région
S'il n'y a pas de tribunal de traitement de la toxicomanie où vous vivez, votre avocat peut demander à la Couronne de transférer votre affaire à un palais de justice qui en a un. C'est ce qu'on appelle « renoncer » aux accusations.
La Couronne de votre tribunal actuel et celle du tribunal de traitement de la toxicomanie doivent toutes les deux être d'accord. Celle du tribunal de traitement de la toxicomanie examinera sans doute vos formulaires de demande avant de répondre. Normalement, vous devez accepter de plaider coupable à ce tribunal.
Si vous êtes détenu
Pour participer au programme, vous devez avoir obtenu la . Si ce n'est pas le cas ou si vous n'avez pas encore eu votre à ce sujet, vous pouvez quand même faire votre demande. Vous resterez en détention jusqu'à ce que la Couronne accepte de vous laisser participer. La Couronne vous demandera alors probablement de plaider coupable avant de vous accorder la mise en liberté sous .
Vous n'êtes pas admissible au programme si vous purgez une d'emprisonnement, même si c'est une ou discontinue, ou si vous êtes par les services d'immigration. Dans ce cas, vous ne pourrez faire une demande seulement lorsque vous aurez purgé votre peine ou obtenu une mise en liberté sous caution de l'Immigration.
