On m’accuse de harcèlement criminel. Que dois-je savoir?

2. Sachez ce que la Couronne doit prouver

Dans une affaire de droit criminel, la Couronne doit prouver au moins quatre choses :

  1. Votre identité : c'est-à-dire que c'est vous qui avez commis le ;
  2. Sa compétence : autrement dit, que le tribunal a le pouvoir de juger votre affaire. Par exemple, si l'on vous accuse pour quelque chose que vous avez fait lorsque vous aviez moins de 18 ans, votre affaire doit être entendue par un tribunal pour adolescents;
  3. La date : elle doit prouver que le crime a effectivement été commis lorsque la police le prétend;
  4. Les éléments du crime.

Dans une affaire de harcèlement, les éléments du crime sont :

  • que vous avez fait l'une des choses suivantes :
    • suivre quelqu'un à plusieurs reprises;
    • communiquer sans avec une personne (appels, messages textes, médias sociaux, etc.);
    • surveiller régulièrement la maison ou le lieu de travail d'une personne ou un endroit où elle passe du temps, ou rôder autour;
    • menacer une personne ou un membre de sa famille;
  • que la personne s'est sentie harcelée par votre comportement;
  • que vous saviez que la personne se sentait harcelée;
  • que la personne craignait pour sa sécurité ou la sécurité de quelqu'un d'autre;
  • qu'il était raisonnable que la personne ait peur.

Dans certains cas, vous pourriez être de harcèlement à cause de votre comportement irréfléchi, même si vous ne saviez pas que la personne se sentait harcelée. Par exemple, si vous continuez d'envoyer des messages textes agressifs à quelqu'un qui ne vous répond pas, même si la personne ne vous demande pas d'arrêter, son silence devrait être suffisant pour que vous compreniez qu'elle se sent probablement harcelée.

Preuve hors de tout doute raisonnable

Le juge ne peut vous déclarer coupable que s'il est convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver. Autrement dit, la Couronne doit prouver votre identité, sa compétence ainsi que la date et tous les éléments du crime.

Si le juge a le moindre doute sur l'un de ces quatre éléments, il ne peut pas vous déclarer coupable. C'est ce qu'on appelle la « preuve hors de tout doute raisonnable ».

Pour le juge, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. Il doit être convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver.

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