On m’accuse de harcèlement criminel. Que dois-je savoir?

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n’a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu’on a violé vos droits garantis par la Charte.

Dans une affaire de harcèlement, vous pourriez aussi avoir une défense si :

  • il n’était pas raisonnable que la personne ait peur, par exemple si vous avez envoyé une lettre non menaçante par la poste et que comme vous n’avez pas eu de réponse, vous avez envoyé juste une autre lettre non menaçante;
  • vous ne saviez vraiment pas que la personne se sentait harcelée par votre comportement ou qu’elle voulait que vous arrêtiez, par exemple, si vous lui avez envoyé des messages textes sur quelque chose aux nouvelles et que chaque fois elle vous répondait : « Merci de m’avoir envoyé ça. »

Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des documents, comme des copies de vos courriels, messages textes ou lettres;
  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui ont vu l’incident;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement, y compris la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

  • ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
  • ne doit pas faire usage d’une force excessive contre vous;
  • ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
  • doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
  • doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même parfois que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n’est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

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