Mon procès criminel peut-il se dérouler en français?Nouveau

3. Sachez ce qui se produira si vous déposez votre demande en retard

Si vous déposez votre demande de en français en retard, il appartient au juge de décider si votre procès sera en français ou dans les 2 langues officielles en se basant sur le critère de « meilleurs intérêts de la justice ».

Le juge examinera les raisons pouvant expliquer votre retard, par exemple :

  • le moment où l’on vous a informé de votre droit à un procès en français;
  • si vous avez renoncé à ce droit et changé d’avis par la suite;
  • pourquoi vous avez changé d’avis;
  • si le retard est attribuable à des difficultés procédurales.

Il examinera ensuite les éléments liés au procès, par exemple :

  • si vous avez un avocat;
  • la langue des preuves;
  • la langue des témoins;
  • si un jury a été sélectionné;
  • si des personnes ont déjà témoigné;
  • si d’autres seront appelées à le faire;
  • si l’instance peut continuer dans une langue différente sans qu’il soit nécessaire de recommencer le procès;
  • s’il y a un ou plusieurs coaccusés;
  • si vous avez changé d’avocat;
  • la langue parlée et comprise par le juge actuel et la Couronne.

Les inconvénients administratifs ne sont pas un motif valable, y compris :

  • la disponibilité des sténographes judiciaires;
  • la charge de travail de la Couronne;
  • la charge de travail des juges;
  • les coûts additionnels qu’entraînerait un changement de date.
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