4. Demandez l’ajournement de l’audience

Lors de votre première comparution, votre audience pourrait être ajournée afin de donner à la Couronne plus de temps pour préparer le dossier de divulgation. Certains documents importants du dossier prennent du temps à obtenir.

Cela vous donnera le temps de décider si vous voulez embaucher un avocat ou demander de l’aide à Aide juridique Ontario.

Prochaine comparution

Le juge de paix consignera la date de votre prochaine comparution au dossier. Le tribunal peut vous remettre un rappel écrit de la date et de l'heure de cette prochaine comparution. Toutefois, c'est à vous qu'il revient de noter cette date et cette heure et de vous présenter en cour au moment prévu.

Avant votre prochaine comparution :

• discutez avec l'avocat de service des accusations portées contre vous et de votre admissibilité à l'aide juridique;
• si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, demandez de l’aide juridique;
• si vous prévoyez engager un avocat, commencez les démarches.

Décisions

Dans les 90 jours de votre première comparution, essayez de déterminer si vous voulez :

• plaider coupable;
• plaider non coupable et subir un procès;
• participer à un programme de déjudiciarisation ou à un autre programme de règlement judiciaire, si vous y êtes admissible.

Une fois que vous avez votre dossier de divulgation, votre avocat ou vous-même pouvez discuter de l'affaire avec la Couronne, pour trouver un règlement raisonnable.