Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

4. Demandez l’ajournement de l’audience

Lors de votre première comparution, votre pourrait être ajournée afin de donner à la Couronne plus de temps pour préparer le dossier de . Certains documents importants du dossier prennent du temps à obtenir.

Cela vous donnera le temps de décider si vous voulez embaucher un avocat ou demander de l’aide à Aide juridique Ontario.

Prochaine comparution

Le juge de paix consignera la date de votre prochaine comparution . Le tribunal peut vous remettre un rappel écrit de la date et de l'heure de cette prochaine comparution. Toutefois, c'est à vous qu'il revient de noter cette date et cette heure et de vous présenter en cour au moment prévu.

Avant votre prochaine comparution :

  • discutez avec l' des accusations portées contre vous et de votre admissibilité à l'aide juridique;
  • si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, demandez de l’aide juridique;
  • si vous prévoyez engager un avocat, commencez les démarches.

Décisions

Dans les 90 jours de votre première comparution, essayez de déterminer si vous voulez :

  • ;
  • et subir un ;
  • participer à un programme de ou à un autre programme de judiciaire, si vous y êtes admissible.

Une fois que vous avez votre dossier de divulgation, votre avocat ou vous-même pouvez discuter de l'affaire avec la Couronne, pour trouver un règlement raisonnable.

Cacher ce site