4. Portez plainte
Consultez cet outil:
Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Question & réponse
Une agence de recouvrement m’appelle. Dois-je répondre?Vous avez plusieurs recours si vous :
- avez du mal à joindre une ;
- croyez que l'agence agit illégalement.
Vous plaindre à l’agence
Avant de porter plainte au sujet de l'agence de recouvrement, vous feriez bien de l'appeler pour voir s'il y a moyen de le problème sans que vous ayez à porter plainte.
Par exemple, si elle continue de communiquer avec vous quand vous lui avez demandé de ne pas le faire dans une lettre recommandée, dites-lui que vous porterez plainte si elle ne cesse pas.
Vous pouvez aussi demander à parler au directeur de l'agence.
Parfois, l'agence cessera de briser les règles après avoir compris que vous connaissez vos droits. Par exemple, si elle vous appelle à des heures où elle n'a pas le droit de le faire, dites-lui que vous savez que c'est illégal.
Porter plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises
Si l'agence enfreint les règles, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises.
Le Ministère vérifie si l'agence de recouvrement respecte la loi.
Il peut :
- ordonner à l'agence de cesser toute mesure de recouvrement envers vous;
- lui ordonner de ne plus communiquer avec vous;
- lui imposer une amende;
- la faire cesser ses activités d'affaires.
Autres recours
Si l'agence vous fait des menaces, vous pouvez :
- la dénoncer à la police;
- la poursuivre à la Cour des petites créances.
Toutefois, il est recommandé d'obtenir de l’aide juridique avant de faire l'une ou l'autre démarche.
