Quelles sont les règles que les agences de recouvrement doivent respecter et quels sont mes droits?

4. Sachez avec qui l’agence de recouvrement peut communiquer

L'agence peut communiquer avec vos parents et amis ou toute autre personne vous connaissant pour obtenir :

  • votre adresse personnelle;
  • votre numéro de téléphone.

Toutefois, ce sont-là les seuls renseignements que la loi l'autorise à leur demander. L'agence n'a pas le droit de communiquer avec eux pour toute autre raison.

Elle n'a pas non plus le droit de communiquer une information fausse ou trompeuse à votre sujet.

Communiquer avec votre employeur

Habituellement, une ne peut pas contacter votre employeur. Mais la loi dit qu'elle peut le faire si:

  • votre employeur s'est porté de payer la dette et l'agence de recouvrement appelle pour cela;
  • vous avez autorisé l'agence de recouvrement à contacter votre employeur;
  • l'agence de recouvrement appelle qu'une seule fois afin de confirmer votre emploi, votre appellation de poste et / ou votre adresse professionnelle.

Cependant, les règles sont différentes dans certains cas. L'agence peut communiquer avec votre employeur si :

  • vous avez signé une ;
  • une ordonnance judiciaire l'autorise à communiquer avec lui.

Autres personnes avec qui l’agence de recouvrement peut communiquer

L'agence peut communiquer avec :

  • votre garant ou codébiteur;
  • une personne avec qui vous avez autorisé l'agence à communiquer.

Si votre employeur ou l'un de vos parents et amis est un garant ou un codébiteur, l'agence a le droit de communiquer avec lui pour le recouvrement de la dette.

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