Quelles sont les règles que les agences de recouvrement doivent respecter et quels sont mes droits?

5. Portez plainte

Vous avez plusieurs recours si vous :

  • avez du mal à joindre une ;
  • croyez que l'agence agit illégalement.

Vous plaindre à l’agence

Avant de porter plainte au sujet de l'agence de recouvrement, vous feriez bien de l'appeler pour voir s'il y a moyen de le problème sans que vous ayez à porter plainte.

Par exemple, si elle continue de communiquer avec vous quand vous lui avez demandé de ne pas le faire dans une lettre recommandée, dites-lui que vous porterez plainte si elle ne cesse pas.

Vous pouvez aussi demander à parler au directeur de l'agence.

Parfois, l'agence cessera de briser les règles après avoir compris que vous connaissez vos droits. Par exemple, si elle vous appelle à des heures où elle n'a pas le droit de le faire, dites-lui que vous savez que c'est illégal.

Porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Si l'agence enfreint les règles, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Le Ministère vérifie si l'agence de recouvrement se conforme à la loi.

Il peut :

  • ordonner à l'agence de cesser toute mesure de recouvrement envers vous;
  • lui ordonner de ne plus communiquer avec vous;
  • lui imposer une amende;
  • la faire cesser ses activités d'affaires.

Autres recours

Si l'agence vous fait des menaces, vous pouvez :

Toutefois, il est recommandé d'obtenir de l’aide juridique avant de faire l'une ou l'autre démarche.

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