Déterminez si vous pouvez annuler l’entente

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Use this tool to write a letter to a business to complain about a product or service.

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.

Si vous avez reçu votre copie de l'entente dans les 10 derniers jours, vous pouvez annuler l'entente sans justification. Cette période de 10 jours s'appelle le «  ».

Vous pouvez aussi l'annuler dans l'année suivant sa signature si :

  • l' ne vous en a pas remis de copie;
  • elle ne contient pas l'information exigée par la loi.

Lettre d’annulation

Si vous avez l'intention d'annuler l'entente dans l'année suivant sa signature, vous devez envoyer une lettre à l'agence de . Dans cette lettre, indiquez :

  • votre nom et votre adresse;
  • la date;
  • le nom de l'agence;
  • son adresse;
  • la date de votre entente;
  • tout autre renseignement important;
  • votre intention d'annuler l'entente et toute autre chose que vous lui demandez.

Dites clairement à l'agence ce que vous voulez qu'elle fasse pour le problème. Par exemple, demandez un remboursement. Assurez-vous d'inclure dans votre lettre :

  • vos coordonnées;
  • la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse (un délai de trois semaines est considéré comme raisonnable);
  • des copies (conservez les originaux) des reçus, factures, contrats et autres documents importants.

Assurez-vous de signer et de dater votre lettre, et d'en conserver une copie. Notez la date à laquelle vous l'avez envoyée, et si elle a été envoyée par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Si vous n'envoyez pas de lettre, il sera plus difficile de prouver que vous avez annulé l'entente. Mais si vous en envoyez une, assurez-vous d'en conserver une copie, au cas où l'agence affirmerait que vous n'avez pas annulé l'entente.

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