2. Déterminer si les lois sur les droits de la personne s’appliquent à vous
Il se peut que vous ne trouviez pas de solution pour prendre soin de votre proche sans conséquence pour votre travail.
Selon les lois sur les droits de la personne de l'Ontario, l'employeur ne peut pas traiter un employé de façon inéquitable en raison de son . L'état familial, c'est le fait d'avoir avec quelqu'un un lien semblable au lien parent-enfant.
S'il y a une règle au travail que vous ne pouvez pas respecter en raison de votre état familial, votre employeur pourrait devoir modifier la façon dont cette règle s'applique à vous.
S’occuper d’un proche
Voici ce que peut vouloir dire « s'occuper d'un proche » :
- Déposer ou récupérer votre enfant au service de garde ou à l'école;
- Accompagner votre enfant ou votre parent à des rendez-vous médicaux;
- S'occuper de votre enfant ou de votre parent malade.
Dans les lois sur les droits de la personne, il y a des règles sur le lien de parenté que vous devez avoir avec la personne, pour que l'état familial s'applique à vous.
Parents et enfants
Pour être protégé par les règles sur l'état familial des lois sur les droits de la personne, vous devez avoir un lien parent-enfant avec la personne.
Par exemple, pour être considéré comme le parent d'un enfant, vous devez être :
- un parent biologique;
- un parent légal à partir du moment où votre enfant est né. Par exemple, si vous avez fait appel à un donneur de sperme ou d'ovules;
- un parent adoptif;
- un beau-parent;
- un parent de famille d'accueil;
- un tuteur légal;
Si vous vous occupez de votre parent, les mêmes exemples s'appliquent, si le parent est l'un des exemples ci-dessus.
Autres liens de parenté
Si votre lien avec la personne ne figure pas dans la liste ci-dessus, les règles sur l'état familial dans les lois sur les droits de la personne peuvent quand même s'appliquer.
Vous devez avoir avec la personne dont vous vous occuper un lien semblable au lien parent-enfant. Il peut s'agir :
- d'un membre de votre famille vieillissant;
- d'un proche qui est malade;
- d'un membre de votre famille ayant un « ».
Code des droits de la personne de l’Ontario
La plupart des employeurs de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario s'occupe des plaintes déposées contre les employeurs régis par cette loi.
Loi canadienne sur les droits de la personne
Les employeurs qui sont visés par le Code canadien du travail doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, les banques, les transporteurs aériens, certaines entreprises de camionnage et les radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral contient une liste complète
La Commission canadienne des droits de la personne s'occupe des plaintes déposées contre ces employeurs.
