5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Si vous croyez avoir été victime de parce que votre employeur a refusé de vous accorder les mesures d' dont vous avez besoin pour prendre soin de votre proche, vous pouvez présenter une au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Il est important de bien connaître les étapes à suivre pour présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Vous pouvez aussi consulter ce guide pour savoir comment remplir une requête et la présenter au .
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal décide que votre employeur vous a discriminé, il peut lui ordonner de faire certaines choses.
Par exemple :
- vous verser une somme d'argent;
- vous accorder les mesures d'adaptation dont vous avez besoin;
- changer ses règles pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Habituellement, le Tribunal n'ordonne pas à votre employeur de vous réintégrer é dans votre emploi.
Vous pouvez demander une somme d'argent pour couvrir les dépenses que vous avez dû payer à cause de votre employeur.
Vous pouvez aussi demander une somme d'argent pour compenser les torts que votre employeur vous a causés. Lorsqu'un employeur ne respecte pas vos droits de la personne, cela peut vous causer du tort.
Le Tribunal peut ordonner à votre employeur de vous verser une somme d'argent pour le tort qu'il vous a causé. Pour cela, vous n'avez pas à démontrer que vous avez dû payer des dépenses.
Ce que vous devez inclure dans votre requête
Dans votre requête, expliquez :
- ce qui s'est passé;
- pourquoi vous pensez que la décision de l'employeur va à l'encontre de vos droits de la personne.
Délai
Pour déposer une requête au Tribunal, vous avez un an à compter de la date de l'incident de discrimination.
Vous pourrez toujours faire votre requête si passé ce délai, mais vous devrez justifier votre retard.
Vous devez avoir une bonne raison pour justifier votre retard. Par exemple, la personne dont vous vous occupez était hospitalisée. Le Tribunal pourrait alors décider d'accepter votre requête malgré le retard, mais cela arrive rarement.
Lisez ce guide pour savoir comment remplir une requête et la présenter au Tribunal.
