Je suis enceinte. Quels sont mes droits en tant que travailleuse?

5. Sachez quoi faire si votre employeur ne respecte pas vos droits

Les employeurs ne peuvent pas faire de la pour une raison qui va à l'encontre des droits de la personne. Donc, votre employeur ne peut pas vous discriminer parce que vous êtes enceinte ou que vous avez des enfants.

La loi interdit aussi à votre employeur de vous punir parce que vous avez exercé vos droits en tant que travailleuse.

Vous exercez vos droits quand vous :

  • dites à votre employeur que vous avez besoin d'un congé parental ou de maternité;
  • prenez un congé parental ou de maternité;
  • reprenez le travail après votre congé.

Ce que votre employeur ne peut pas faire

Votre employeur ne peut pas vous punir parce que vous avez exercé vos droits en tant que travailleuse ou vous discriminer en prenant l'une des mesures suivantes :

  • vous congédier;
  • vous suspendre;
  • vous imposer une mesure disciplinaire;
  • vous muter à un autre poste;
  • réduire ou changer vos heures de travail;
  • vous refuser une augmentation salariale ou d'autres avantages;
  • vous harceler ou vous menacer;
  • vous intimider.

Si votre employeur fait l'une de ces choses pour vous punir parce que vous avez exercé vos droits, il s'agit de .

Soulignons aussi que votre employeur va à l'encontre des droits de la personne s'il vous pénalise parce que vous êtes enceinte ou que vous avez des enfants.

Vos options

Si votre employeur vous a puni pour avoir exercé vos droits en tant que travailleuse que vous accorde la de l'Ontario, vous avez l'option de déposer une requête au ministère du Travail. C'est aussi vrai pour le droit au congé de maternité.

Si votre employeur vous a discriminée pour un motif qui porte atteinte à vos droits de la personne, vous avez l'option de porter plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, un employeur qui pénalise une personne parce qu'elle est enceinte ou qu'elle a des enfants.

Si le Ministère ou le décide que votre employeur a contrevenu à la loi, il peut lui ordonner de :

  • vous verser une somme d'argent;
  • vous offrir un emploi;
  • changer ses pratiques pour qu'elles respectent la loi.

Si vous avez été congédié, vous pourriez également poursuivre votre employeur.

Demandez de l’aide juridique

Avant de décider quoi faire, demandez des conseils juridiques.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre gratuitement des conseils et des renseignements sur les droits de la personne.

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