1. Choisissez le bon tribunal

Vous avez une ordonnance judiciaire

Vous devez vous adresser au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire.

En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

• la Cour de justice de l'Ontario;
• la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice;
• la Cour supérieure de justice.

Autrement dit, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.

Vous avez un accord de séparation

Si vous avez déposé un accord de séparation au tribunal, vous devez présenter votre motion en modification à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l'Ontario, car les autres divisions de la Cour supérieure de justice n'acceptent pas les accords.

Pour déposer votre accord de séparation au tribunal, vous devez :

1. joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal;
2. déposer l'accord et le formulaire à un palais de justice où siège la Cour de justice de l'Ontario ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 26B

Remplir la formule judiciaire pour soumettre votre contrat familial pour exécution