2. Remplissez les formulaires judiciaires nécessaires à la présentation de la motion en modification
Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.
Vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 15 : Motion en modification, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées.
- La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule 13 : État financier, qui sert à transmettre au tribunal de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos et vos .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre .
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.
- L'Ordonnance de retenue des aliments.
- La Formule de confirmation de cession, si vous ne savez pas si vos paiements des pensions alimentaires ont été assignés à un organisme de services sociaux. Les paiements des pensions alimentaires sont assignés lorsqu'un organisme gouvernemental comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées gère les paiements.
- L'État de l’arriéré, un formulaire qui sert à indiquer le montant des pensions alimentaires non-payées.
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
Apportez vos formulaires au tribunal
Une fois tous les formulaires remplis, votre doit être remise. Pour ce faire, un doit signer, dater et estampiller vos documents, puis vous donner un numéro de dossier judiciaire.
Vous recevrez 2 copies de la Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique. Cette ordonnance vous indique ce que vous devez faire ensuite. Par exemple, elle indique que vous devez :
- vos documents et une copie de l'ordonnance automatique à votre partenaire. Veuillez lire Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
- participer à une session du (PIO) dans les 45 jours, si vous ne l'avez pas déjà fait. Veuillez lire Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?
- signifier et un état financier avec les pièces justificatives, s'il y a des questions relatives aux pensions alimentaires. Veuillez lire Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?
Si vous ne faites pas cela avant votre conférence relative à la cause, le juge pourrait dire que vous « ne vous êtes pas conformé ». Cela signifie que vous n'avez pas respecté l'ordonnance. Vous devrez peut-être payer les frais juridiques de votre partenaire.
La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents vous indique comment déposer vos documents.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une en . Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au tribunal qui a rendu votre . Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.
