4. Obtenez la réponse de votre partenaire
Votre partenaire a 30 jours (ou 60 jours s'il vit à l'extérieur du Canada ou des États-Unis) pour remplir, et sa réponse. En l'absence de réponse, le tribunal peut rendre une ordonnance fondée sur vos documents seulement.
Votre partenaire est d’accord avec vous
Vous devez alors remplir la Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement.
Pour obtenir une , vous devez remplir et déposer auprès du tribunal:
- La Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions en matière de pension alimentaire pour enfants que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel.
Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l'aide sociale.
- La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.
- L'Ordonnance de retenue des aliments.
- Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.
Vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n'est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu, notamment s'il y a des .
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une en . Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne.
Le remet vos formulaires à un juge pour qu'il signe l'ordonnance sur consentement. Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à rencontrer un juge, à moins qu'il n'ait besoin de plus de renseignements.
Votre partenaire n’est pas d’accord avec vous
Il doit alors remplir les documents suivants :
- La Formule 15B : Réponse à la motion en modification, dans laquelle il explique son désaccord, ou demande au tribunal d'apporter des modifications supplémentaires ou différentes.
- La Formule 13 : État financier, qui sert à transmettre au tribunal de l'information sur ses finances, comme son revenu, ses frais de subsistance, ses et ses .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son .
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents qu'il ajoute à votre dossier continu.
