Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

4. Obtenez la réponse de votre partenaire

Votre partenaire a 30 jours (ou 60 jours s'il vit à l'extérieur du Canada ou des États-Unis) pour remplir, et sa réponse. En l'absence de réponse, le tribunal peut rendre une ordonnance fondée sur vos documents seulement.

Votre partenaire est d’accord avec vous

Vous devez alors remplir la Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement.

Pour obtenir une , vous devez remplir et déposer auprès du tribunal:

Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l'aide sociale.

Vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n'est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu, notamment s'il y a des .

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une  en . Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne.

Le remet vos formulaires à un juge pour qu'il signe l'ordonnance sur consentement. Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à rencontrer un juge, à moins qu'il n'ait besoin de plus de renseignements.

Votre partenaire n’est pas d’accord avec vous

Il doit alors remplir les documents suivants :

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