Qu’entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

1. Entendez-vous sur les dispositions de votre ordonnance

Vous pouvez en parler à votre partenaire seul à seul, ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance, d'un avocat ou d'un médiateur.

Si votre partenaire et vous-même vous entendez, inscrivez ce dont vous avez convenu dans un consentement ou le . Il s'agit de documents écrits qui indiquent ce que vous avez décidé. Ils peuvent être manuscrits ou dactylographiés et doivent être signés.

Dans votre consentement, indiquez les ordonnances sur lesquelles vous êtes d'accord.

Si votre partenaire a des antécédents de violence conjugale, il est préférable de ne pas parler directement avec lui.

Cacher ce site