2. Remplissez vos formules
Ensuite, votre partenaire ou vous-même demandez au tribunal d'inscrire ce dont vous avez convenu dans une appelée une . Pour ce faire, la personne qui présente la remplit les documents suivants :
- La Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Joignez-y le consentement ou le indiquant ce dont vous avez convenu.
- La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le juge signe.
- Deux enveloppes-réponses timbrées – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal.
Vous pourriez également devoir remplir les documents suivants :
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre entente porte sur les responsabilités décisionnelles ou le et si vous n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Dans cette formule, vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un au tribunal.
- La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, si votre entente porte sur les aliments pour les enfants, les aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens, dans laquelle vous donnez de l'information sur vos finances comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos et vos .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre .
- L'Ordonnance de retenue des aliments, si votre entente porte sur les aliments.
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre entente porte sur les aliments.
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.
