Comment répondre à une instance en droit de la famille?

1. Lisez les formules judiciaires de votre partenaire

Votre partenaire doit vous une copie de ses formules judiciaires pour vous informer qu'il a entamé des procédures judiciaires contre vous et vous donner l'occasion d'y répondre.

Selon la Règle 6 : Signification de documents, votre partenaire doit utiliser une méthode de la première fois qu'il vous transmet des copies de ses documents judiciaires. Autrement dit, il ne peut vous les remettre en main propre. Il doit demander à un membre de sa famille, à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un professionnel de le faire à sa place.

Lisez attentivement les documents de votre partenaire. Assurez-vous de comprendre les ordonnances qu'il réclame.

Vous recevrez :

  • la Formule 8 : Requête, qui indique les ordonnances demandées par votre partenaire, ainsi que ses motifs.

Vous pourriez également recevoir les formules suivantes :

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