1. Lisez les formules judiciaires de votre partenaire

Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses formules judiciaires pour vous informer qu'il a entamé des procédures judiciaires contre vous et vous donner l'occasion d'y répondre.

Selon la Règle 6 : Signification de documents, votre partenaire doit utiliser une méthode de signification spéciale la première fois qu'il vous transmet des copies de ses documents judiciaires. Autrement dit, il ne peut vous les remettre en main propre. Il doit demander à un membre de sa famille, à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un agent de procédure professionnel de le faire à sa place.

Lisez attentivement les documents de votre partenaire. Assurez-vous de comprendre les ordonnances qu'il réclame.

Vous recevrez :

• la Formule 8 : Requête, qui indique les ordonnances demandées par votre partenaire, ainsi que ses motifs.
• la Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique, vous indique ce que vous devez faire ensuite. Par exemple, elle mentionne que vous devez :
  • signifier vos documents et une copie de l'ordonnance automatique à votre partenaire. Veuillez lire Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
  • participer à une session du Programme d'information obligatoire (PIO) dans les 45 jours, si vous ne l'avez pas déjà fait. Veuillez lire Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?
  • signifier et déposer un état financier avec les pièces justificatives, s'il y a des questions relatives aux pensions alimentaires. Veuillez lire Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?

Si vous ne faites pas cela avant votre conférence relative à la cause, le juge pourrait dire que vous « ne vous êtes pas conformé ». Cela signifie que vous n'avez pas respecté l'ordonnance. Vous devrez peut-être payer les frais juridiques de votre partenaire.

Vous pourriez également recevoir les formules suivantes :

• La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire demande les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Cette formule contient les déclarations de votre partenaire sur votre situation familiale avant votre séparation et le plan parental suggéré par votre partenaire après votre séparation.
• La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, qui contient de l'information sur les finances de votre partenaire. Vous recevrez cette formule uniquement si votre partenaire demande :
  • un montant d'aliments pour les enfants supérieur à celui indiqué dans les tables de pensions alimentaires pour enfants;
  • des aliments à l'égard du conjoint;
  • le partage de biens.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle votre partenaire dresse la liste de tous les documents qui appuient son état financier.