2. Remplissez vos formules judiciaires

Pour répondre à votre partenaire, vous devez remplir la Formule 10 : Défense, qu'il devrait vous avoir signifiée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'obtenir – comme toutes les autres formules judiciaires du droit de la famille – au palais de justice ou en ligne.

Les formules sont disponibles en français et en anglais.

Dans la Formule 10 : Défense, vous indiquez au tribunal :

• les ordonnances demandées par votre partenaire que vous acceptez et celles que vous refusez;
• les ordonnances que vous demandez au tribunal, avec faits à l'appui et justifications pour chacune d'entre elles.

Par exemple, vous pourriez accepter les propositions de votre partenaire quant aux responsabilités décisionnelles et au temps parental. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Mais, vous pouvez refuser le montant de pensions alimentaires pour enfants demandé. Vous pourriez également demander des pensions alimentaires du conjoint. Si votre partenaire a demandé la responsabilité décisionnelle unique et entière au tribunal, vous pourriez expliquer au tribunal les raisons de votre désaccord et dire pourquoi vous demandez la responsabilité décisionnelle conjointe.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 10

Remplir les formules judiciaires pour répondre à une requête en droit de la famille

Les autres formules à remplir dépendent de ce que votre partenaire et vous-même demandez.

Pensions alimentaires et partage de biens

Si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires pour enfants ou à l'égard du conjoint ou le partage de biens, vous devez également remplir un état financier. La Formule 13 : État financier indique les renseignements et les documents financiers que vous devez présenter au tribunal.

Toutefois, si le montant des pensions alimentaires pour enfants que vous demandez se rapproche de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables de pensions alimentaires pour enfants, vous n'avez pas besoin de remplir un état financier.

Si on vous demande de payer des pensions alimentaires pour enfants, vous devrez fort probablement remplir un état financier.

Il y a deux formules d'état financier. Remplissez celle qui s'applique à votre situation.

1. Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou à l'égard du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des dettes.
2. Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez le partage de biens et de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des pensions alimentaires.

Vous pourriez également devoir remplir :

• la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers;
• l'Ordonnance de retenue des aliments;
• la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.

Responsabilités décisionnelles et temps parental

Si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou le temps parental, vous devez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Vous devez répondre à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.

Divorce

Si votre partenaire ou vous-même demandez le divorce, les formules à remplir dépendent de votre situation :

• Vous demandez le divorce seul.
• Vous demandez le divorce avec votre partenaire.