Comment répondre à une instance en droit de la famille?

2. Remplissez vos formules judiciaires

Pour répondre à votre partenaire, vous devez remplir la Formule 10 : Défense, qu'il devrait vous avoir signifiée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'obtenir – comme toutes les autres formules judiciaires du droit de la famille – au palais de justice ou en ligne.

Les formules sont disponibles en français et en anglais.

Dans la Formule 10 : Défense, vous indiquez au tribunal :

  • les ordonnances demandées par votre partenaire que vous acceptez et celles que vous refusez;
  • les ordonnances que vous demandez au tribunal, avec faits à l'appui et justifications pour chacune d'entre elles.

Par exemple, vous pourriez accepter les propositions de votre partenaire quant aux responsabilités décisionnelles et au . Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Mais, vous pouvez refuser le montant d'aliments pour les enfants demandé. Vous pourriez également demander des aliments à l'égard du conjoint. Si votre partenaire a demandé la responsabilité décisionnelle unique et entière au tribunal, vous pourriez expliquer au tribunal les raisons de votre désaccord et dire pourquoi vous demandez la responsabilité décisionnelle conjointe.

Les autres formules à remplir dépendent de ce que votre partenaire et vous-même demandez.

Aliments et partage de biens

Si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments pour les enfants ou à l'égard du conjoint ou le partage de biens, vous devez également remplir un . La Formule 13 : État financier indique les renseignements et les documents financiers que vous devez présenter au tribunal.

Toutefois, si le montant des aliments pour les enfants que vous demandez se rapproche de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants et les tables de pensions alimentaires pour enfants, vous n'avez pas besoin de remplir un état financier.

Si on vous demande de payer des aliments pour les enfants, vous devrez fort probablement remplir un état financier.

Il y a deux formules d'état financier. Remplissez celle qui s'applique à votre situation.

  1. Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez uniquement des aliments pour les enfants ou à l'égard du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des .
  2. Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez le partage de biens et de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des aliments.

Vous pourriez également devoir remplir :

Responsabilités décisionnelles et temps parental

Si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou le temps parental, vous devez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Vous devez répondre à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un au tribunal.

Divorce

Si votre partenaire ou vous-même demandez le , les formules à remplir dépendent de votre situation :

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