1. Sachez quels sont vos droits et responsabilités aux yeux de la loi
Question & réponse
Comment puis-je me séparer légalement de mon conjoint?Le droit de la famille concerne essentiellement les droits et responsabilités des conjoints, des parents et des enfants. Vos droits sont ce que la loi vous permet d'obtenir. Vos responsabilités sont ce que la loi vous oblige à faire.
Si vous êtes ou vivez en , la loi vous confère certains droits et responsabilités envers votre conjoint, pendant que vous êtes en couple, mais aussi lorsque votre relation prend fin.
Voici quelques-unes des questions de droit sur lesquelles votre conjoint et vous devrez vous pencher, et qui différeront selon votre état matrimonial :
- le partage de biens si vous êtes mariés;
- le partage de biens si vous êtes conjoints de fait;
- qui demeurera dans le foyer conjugal si vous êtes mariés;
- qui demeurera dans la résidence familiale si vous êtes conjoints de fait.
Certaines autres questions de droit ne dépendent pas de votre état matrimonial, comme :
- les responsabilités décisionnelles, auparavant appelé la ;
- le temps parental, auparavant appelé le ;
- les pensions alimentaires pour enfants;
- les pensions alimentaires du conjoint.
Vos droits et responsabilités une fois la relation terminée dépendent de votre situation. Pour les conjoints de fait, ils peuvent dépendre de la durée de temps qu'ils ont vécu ensemble.
Par exemple, le montant des que vous obtenez ou devez payer dépend entre autres de la durée de votre relation, de vos responsabilités financières dans le couple et de votre revenu. De même, en cas de , il se pourrait que vous ne soyez plus admissible au régime de soins médicaux de votre conjoint.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire après une ou un divorce et ce que vous pouvez obtenir.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, vous pouvez quand même en consulter un pour obtenir un avis général. Certains avocats offrent aussi des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.
