Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance judiciaire

Si votre partenaire et vous-même arrivez à vous entendre sur la modification de votre , vous n’avez pas à vous adresser au tribunal pour qu’un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu.

Le tribunal rendra ensuite une nouvelle reflétant ce dont vous avez convenu.

Remplissez vos formulaires pour modifier la pension alimentaire pour enfants

Si votre partenaire et vous acceptez de modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants uniquement, vous devez remplir les documents suivants :

Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l’aide sociale.

Vous devrez peut-être chacun remplir une Formule 13 : État financier et une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, à moins que vous décidiez tous deux que ce n’est pas nécessaire. Dans certaines circonstances, votre partenaire et vous-même pourriez devoir fournir des preuves de votre revenu, notamment s’il y a des dépenses spéciales extraoridnaires.

Remplissez vos formulaires pour modifier d’autres ordonnances

Si votre partenaire et vous acceptez de modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et d’autres choses, comme votre ordonnance de pension alimentaire pour conjoint ou votre , vous devez remplir:

  • La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui définit les nouvelles dispositions que vous et votre partenaire acceptez. Vous devez la signer devant un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance ou de votre accord actuel. 

Le cas échéant, le formulaire doit également être signé par le cessionnaire. Le cessionnaire est un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui reçoit une pension alimentaire parce que la personne qui reçoit une pension alimentaire est bénéficiaire de l’aide sociale.

  • La Formule 14B: Formulaire de motion, qui dit: «Je demande au tribunal de rendre une ordonnance conformément à la Formule 15C, datée du ______, qui a été déposée auprès du tribunal avec la formule de ».
  • La Formule 25: Ordonnance générale, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende. Indiquez précisément les dispositions de l’ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
  • Deux enveloppes-réponses affranchies – l’une pour vous, l’autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également aller la chercher vous-même au tribunal.

Si vous acceptez aussi de modifier les responsabilités décisionnelles et le , vous pourrez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devrez répondre à des questions d’ordre personnel sur votre situation familiale et suggérez un au tribunal.

Si vous acceptez aussi de modifier les aliments, vous pourriez devoir remplir :

Apportez vos documents au tribunal

La règle 1.1 Dépôt et délivrance électroniques de documents vous indique comment déposer vos documents. Il existe également un guide sur la façon de déposer des documents.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu’une motion en . Pour plus d’informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas déposer vos formules ou documents en ligne, vous pouvez les déposer en personne au même niveau du tribunal qui a rendu votre ordonnance du tribunal. Donc, si la Cour supérieure de justice a rendu l’ordonnance, pour la modifier, vous devez vous adresser à une Cour supérieure de justice de la juridiction dans laquelle votre enfant vit actuellement

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en caviardant les informations telles que:

  • les numéros d’assurance sociale
  • les numéros de compte bancaire
  • les numéros de carte de crédit
  • les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Obtenez votre ordonnance

Le remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. La plupart du temps, votre partenaire et vous-même n’avez pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d’un commun accord.

Toutefois, si le juge a des questions à poser à l’un d’entre vous, le greffier vous communiquera une date d’audience ou vous remettra une copie de l’ du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.

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