2. Remplissez les formules judiciaires

Si vous présentez la motion, vous devez remplir les formules suivantes :

• La Formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende.
• La Formule 14D : Ordonnance sur motion présentée sans préavis, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende.
• La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez attendre la conférence relative à la cause pour aborder vos litiges. Fournissez des preuves. Ces preuves doivent être attestées sous serment ou faire l'objet d'une affirmation solennelle, ce qui consiste à promettre qu'elles sont véridiques. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

• vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
• votre affidavit ne peut pas dépasser 12 pages. Cela inclut les affidavits que vous avez déjà déposés auprès du tribunal.

Parcours guidés en droit de la famille: formules de motions

Remplir les formules judiciaires pour présenter ou répondre à une motion

Vous pourriez également devoir remplir les formules suivantes :

• La Formule 14A : Affidavit pour d'autres personnes comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui disposent d'information appuyant ce que vous dites. S'ils ne veulent pas signer l'affidavit, vous pouvez leur demander une lettre que vous joindrez à votre affidavit.
• La Formule 8 : Requête, si vous ne l'avez pas déjà déposée au tribunal, dans laquelle vous :
  • donnez des renseignements de base sur votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que ceux de votre partenaire et de vos enfants;
  • retracez l'historique de votre relation avec votre partenaire;
  • indiquez les points pour lesquels vous demandez l'aide du juge;
  • indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;
  • exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées.
• La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Dans cette formule, vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal.
• La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent à transmettre de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
• L'Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
• La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
• Un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels vous vous fondez. Les mémoires sont souvent utiles et parfois obligatoires à la Cour supérieure de justice.
• La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.

Comme vous présentez la motion sans préavis, vous ne signifiez pas les documents à votre partenaire.

Choisissez le bon tribunal

En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

• la Cour de justice de l'Ontario;
• la Cour supérieure de justice;
• la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Il est important de s'adresser au bon tribunal. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité pour obtenir de l'aide.

Déposez vos documents au tribunal

Vous devez déposer vos documents remplis dans votre dossier continu au palais de justice.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des pièces justificatives en ligne. Mais vous ne pouvez pas déposer en ligne si votre date d'audience ou la date limite de dépôt est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

• les numéros d'assurance sociale
• les numéros de compte bancaire
• les numéros de carte de crédit
• les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur le dépôt de documents.

Le greffier du tribunal remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance.