Qu’entend-on par « motion d’urgence » ou « motion ex parte » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?Mis à jour le 1 septembre

3. Obtenez une ordonnance provisoire

Le juge rend une décision fondée uniquement sur vos documents écrits. Il n'y a habituellement pas de témoins lors de l'audition d'une .

Cela veut dire que vous pouvez uniquement faire référence aux preuves contenues dans votre affidavit ou dans les autres documents que vous avez déposés au tribunal. Il est donc très important d'inclure toutes les preuves dont vous disposez dans vos affidavits.

Si votre motion vous est accordée, vous obtenez une . Cette ordonnance est en vigueur pendant une courte période, habituellement pas plus de 14 jours, parce que le juge a rendu une décision basée sur vos preuves seulement, et doit maintenant entendre la version des faits de votre partenaire.

Signifiez l’ordonnance à votre partenaire

Vous devez l'ordonnance provisoire et vos documents à votre partenaire le plus tôt possible après que le juge a rendu sa décision.

Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez la Règle 6 : Signification de documents et ce guide.

Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez demander au de s'occuper de la signification des documents à votre partenaire.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Déposez vos documents

Une fois les documents signifiés à votre partenaire, vous devez retourner au palais de justice pour les documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans votre dossier continu.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Mais vous ne pouvez pas déposer en ligne si votre date d'audience ou la date limite de dépôt est de 5 jours ouvrables ou moins. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

  • les numéros d'assurance sociale
  • les numéros de compte bancaire
  • les numéros de carte de crédit
  • les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur le dépôt de documents.

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