Qu’entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

2. Remplissez vos formules

Pour présenter une , vous devez remplir :

  • la formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende;
  • la formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre la pour aborder les problèmes. Fournissez des éléments de preuve. Celles-ci doivent faire l'objet d'une déclaration sous ou d'une . Cela signifie que vous promettez que les renseignements fournis sont véridiques. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.

Vous pourriez aussi devoir remplir :

Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la formule 14 : Avis de motion.

Choisissez le bon tribunal

En Ontario, trois tribunaux s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la Cour supérieure de justice;
  • la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice).

Il est important de s'adresser au bon tribunal. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez au tribunal de la famille de votre municipalité.

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