Qu’entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

2. Remplissez vos formules

Pour présenter une , vous devez remplir :

  • la formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende;
  • la formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre la pour aborder les problèmes. Fournissez des éléments de preuve. Celles-ci doivent faire l'objet d'une déclaration sous ou d'une . Cela signifie que vous promettez que les renseignements fournis sont véridiques. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

  • vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
  • votre affidavit ne peut pas dépasser 12 pages. Cela inclut les affidavits que vous avez déjà déposés auprès du tribunal.

Vous pourriez aussi devoir remplir :

Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la formule 14 : Avis de motion.

Choisissez le bon tribunal

En Ontario, trois tribunaux s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la Cour supérieure de justice;
  • la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice).

Il est important de s'adresser au bon tribunal. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez au tribunal de la famille de votre municipalité.

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