2. Remplissez vos formules

Pour présenter une motion, vous devez remplir :

• la formule 14 : Avis de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende;
• la formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous indiquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre la conférence relative à la cause pour aborder les problèmes. Fournissez des éléments de preuve. Celles-ci doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela signifie que vous promettez que les renseignements fournis sont véridiques. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

• vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
• votre affidavit ne peut pas dépasser 12 pages. Cela inclut les affidavits que vous avez déjà déposés auprès du tribunal.

Parcours guidés en droit de la famille: formules de motions

Remplir les formules judiciaires pour présenter ou répondre à une motion

Vous pourriez aussi devoir remplir :

• la formule 14A : Affidavit pour d'autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui disposent d'informations appuyant vos dires – si ces personnes ne veulent pas signer l'affidavit, vous pouvez leur demander d'écrire une lettre, que vous joindrez à votre affidavit;
• la formule 8 : Requête, si vous ne l'avez pas déjà déposée au tribunal, dans laquelle vous :
  • donnez des renseignements de base sur vous, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que sur votre partenaire et vos enfants;
  • retracez l'historique de votre relation avec votre partenaire;
  • indiquez les points pour lesquels vous demandez l'aide du juge;
  • indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;
  • exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées;
• la formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou un temps parental et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite. Vous devez répondre à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un plan de parentage au tribunal;
• la formule 13 : État financier (demandes d’aliments) ou la formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments), si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires du conjoint ou le partage de biens – ces formules servent à donner de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos avoirs et vos dettes;
• la formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier;
• l'ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des pensions alimentaires;
• la formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des pensions alimentaires;
• un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels vous vous fondez, qui est souvent utile et parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice;
• une offre de règlement, dans laquelle vous indiquez à votre partenaire ce que vous êtes prêt à accepter pour éviter de présenter votre motion au tribunal;
• une table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents que vous ajoutez à votre dossier continu.

Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la formule 14 : Avis de motion.

Choisissez le bon tribunal

En Ontario, trois tribunaux s'occupent des affaires de droit de la famille :

• la Cour de justice de l'Ontario;
• la Cour supérieure de justice;
• la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice).

Il est important de s'adresser au bon tribunal. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez au tribunal de la famille de votre municipalité.