4. Préparez-vous à l’audience
Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre .
Il doit vous remettre la formule 14A : Affidavit, dans laquelle il indique au tribunal s'il est d'accord ou non avec les ordonnances que vous demandez et présente ses éléments de preuve.
Il peut aussi vous remettre :
- la formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles ou le et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Dans cette formule, il répond à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggère un au tribunal;
- la formule 13 : État financier (demandes d’aliments)ou la formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments), si votre partenaire ou vous-même demandez des , des ou le partage de biens – ces formules servent à transmettre de l'information sur ses finances, comme son revenu, ses frais de subsistance, ses et ses .
- la formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son ;
- l'ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires;
- la formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires;
- un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels il se fond, qui est parfois obligatoire à la Cour supérieure de justice;
- une table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents qu'il ajoute au dossier continu.
Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire.
Si votre partenaire a de nouvelles demandes qui ne figurent pas dans vos formules judiciaires, vous n'avez pas à y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.
Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des éléments de preuve, vous devez remplir la formule 14A : Affidavit. Vous devez alors signifier et votre réponse trois jours avant la date d'audition de votre motion.
Confirmez la date d’audience
Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à l'audience et que vous êtes prêts à ce que l'affaire aille de l'avant.
Pour ce faire, remplissez tous deux la formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin au tribunal, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.
Remettez une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
Vous devez ensuite déposer votre formule au tribunal. Faites-le au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre conférence. Si vous dépassez ce délai, la conférence pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.
