3. Communiquez avec le tribunal
Question & réponse
Comment dois-je me préparer pour un procès en droit de la famille?Confirmez votre date d’audience
Vous devez informer votre partenaire et le tribunal que vous serez à la date de votre procès et que vous êtes prêt à aller de l'avant. Votre partenaire doit faire de même.
Pour ce faire, vous remplissez chacun une formule 14C : Confirmation. Notez le temps dont vous pensez avoir besoin pour votre procès, les questions spécifiques qui seront discutées et les documents que le juge devrait lire.
Donnez à votre partenaire une copie de la formule avant de la remettre au tribunal.
Déposez votre formule au tribunal au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre audience. Si vous dépassez ce délai, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.
Mesures particulières
Si l'un de vos témoins ou vous-même avez besoin d'un interprète ou d'autres mesures d' en raison d'un handicap, vous pouvez en faire la demande à tout moment durant le processus judiciaire.
Vous pouvez vous adresser à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice qui s'occupe de votre affaire, votre ou votre procès. Pour en savoir plus sur l'accessibilité dans les tribunaux de l'Ontario, consultez le site Web du ministère du Procureur général.
